Phone No.
(+352) 247-85187
Email us
secretariat@script.lu
Address
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg

www.bibliotc.lu

Travaux de candidature

Bibliothèque en ligne

Le commerce électronique au Luxembourg : Aspects légaux

Victor Martins da Costa

Le contrat de commerce électronique se caractérise par un environnement particulier dont il convient d’esquisser les contours, afin de mieux comprendre les aspects originaux du contrat à distance. Ce travail est axé principalement sur la conclusion du contrat électronique et plus particulièrement le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur. Il sera envisagé la formation et l’exécution du contrat de même que les moyens de preuve dans un environnement électronique. Le régime de la responsabilité du commerçant électronique sera également traité. Les dispositions phares et originales par rapport au droit commun des contrats étant l’obligation d’information précontractuelle, le droit de rétractation, ainsi que la signature électronique. Ainsi, le contrat électronique fait l’objet d’un encadrement légal très poussé qui impose de nombreuses obligations d’informations, en amont et tout au long du processus contractuel. Le droit de rétractation, est une disposition originale par rapport au contrat classique. Dans une relation d’affaires classique, un contrat valablement conclu, ne peut plus être défait que d’un commun accord. Or, le contrat de commerce électronique permet au consommateur de mettre fin au contrat unilatéralement et ceci sans aucune pénalité. Il a été par ailleurs nécessaire de sécuriser l’échange par Internet. Le consentement à un contrat se manifestant classiquement par la signature manuscrite, il a été nécessaire de la transposer à l’environnement électronique, en créant un cadre légal pour la signature électronique. Ceci était nécessaire pour introduire une sécurité juridique pour les supports dématérialisés et ainsi permettre un développement harmonieux du commerce électronique. Nous finirons quelques aspects pratiques du commerce électronique au Luxembourg, sans pour autant procéder à une analyse juridique approfondie. Tout d’abord j’évoquerai le paiement dans le cadre du commerce électronique, celui-ci étant caractérisé par son irrévocabilité. J’aborderai également brièvement le règlement des conflits dans un contexte international. Il s’agira de présenter succinctement le mode de règlement des conflits, nés du commerce électronique, en droit international privé. Enfin, je mettrai en évidence l’importance du régime de la TVA pour le commerce électronique, en évoquant la situation actuelle et les changements introduits par le « paquet TVA » de 2008. La normalisation des règles communautaires à l’horizon 2015, mettant le Luxembourg devant un défi sans précédent. Tous les aspects du commerce électronique n’ont évidemment pas pu être traités dans le cadre de ce travail. Ainsi, les services financiers, la protection des données personnelles ou bien encore l’archivage, n’ont pas pu être traités dans le cadre limité de ce travail de candidature. Je me suis concentré sur le régime juridique applicable au contrat électronique et le processus de conclusion du contrat de commerce électronique. Ce travail donne un aperçu structuré des dispositions légales applicables au commerce électronique. Il met en évidence l’importance du droit communautaire et son influence sur le droit national. Il permet par ailleurs une comparaison entre la législation luxembourgeoise et française.

Documents à télécharger

Theme picker