Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles le Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) fournit le service de restauration scolaire « eRestauration » par la carte « myCard ». Les CGS sont accessibles par Internet sur le portail www.restopolis.lu.

Article 2 -  Fonctions de la carte myCard

La carte est une pièce d’identification du personnel enseignant et des élèves qui sont inscrits dans une école luxembourgeoise. Sur demande auprès du ministre, les écoles peuvent utiliser la carte pour des applications locales à l’école.

La carte sert de paiement électronique au restaurant scolaire Restopolis et de titre de transport pour les transports publics luxembourgeois sur le trajet aller-retour en 2e classe du domicile à l’école.

Article 3 - Délivrance et restitution

La carte est délivrée à titre de prêt à usage aux utilisateurs par l'intermédiaire de l’école.

La carte est strictement personnelle. L’utilisateur ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur doit restituer la carte au moment où il quitte l’enseignement luxembourgeois.

Article 4 -  Validité

La durée de validité de la carte est fixée à une année scolaire.

L’année de validité de la carte est renseignée par l’apposition d’un hologramme qui porte le millésime de l’année scolaire en cours.

Article 5 - Remplacement et renouvellement

La carte est renouvelée gratuitement tous les trois ans.

En cas de vol ou de perte de la carte, l’utilisateur doit en informer immédiatement le responsable d’école  afin que la carte soit suspendue et demander l’attribution d’une nouvelle carte. L’utilisateur supporte les frais d’une carte remplacée.

Si la carte égarée ou volée est retrouvée, l’utilisateur s’engage à le signaler sans délai auprès de son école.

Article 6 -  Obligations de l’utilisateur

Le détenteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte dont il s’interdit toute duplication.

Tout usage frauduleux de la carte, ou contraire aux dispositions du présent règlement, engage la responsabilité de l’utilisateur.

Article 7 -  Responsabilités

Le MENJE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service « Restopolis » et prend les mesures nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service. La responsabilité du ministère ne peut être engagée en cas:

  • de défaillance de la carte,
  • d’événement qualifié de force majeure (tout événement irrésistible et imprévisible pour le MENJE),
  • d’utilisation par l’utilisateur contraire à ses obligations rappelées aux présentes, et/ou contraire à la réglementation en vigueur,
  • de mauvaise utilisation par l’utilisateur du service,
  • d’utilisation de la carte non conforme à son usage,
  • d’usage résultant d’une divulgation du nom d’utilisateur et mot de passe de l’utilisateur, de la perte ou du vol de sa carte, sans faute du MENJE,
  • de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés,
  • de perturbations ou d’interruptions non directement imputables au MENJE,
  • de fraude au système de rechargement.

Article 8 - Retrait 

Le ministère est en droit de retirer la carte  en cas d’utilisation frauduleuse.

Article 9 - Recharge du compte virtuel Restopolis

La compte virtuel « Restopolis » peut être (re-)chargé en crédit de consommation à tout moment.

Il est possible de (re-) charger son compte virtuel de restauration scolaire « Restopolis » ou celui de ses proches soit au passage à la caisse, soit via internet par carte de crédit ou par tout autre moyen de rechargement électronique mis à sa disposition ultérieurement.

Chaque recharge est valable pour une durée illimitée. L’activation d’une nouvelle recharge alors que la précédente n’est pas épuisée ajoute le nouveau crédit au crédit non encore consommé.

Le MENJE ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par l’utilisateur dans le cadre des opérations de rechargement.

Une fois le crédit du compte virtuel épuisé, l’utilisateur doit recharger son compte.

Si l’utilisateur quitte le système scolaire luxembourgeois, le service sera définitivement arrêté et la carte désactivée. Le crédit résiduel sera remboursé à l’utilisateur. 

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation relative au service « Restopolis » doit être formulée au Service de restauration scolaire du MENJE.

Restopolis y apportera une réponse dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature de la demande de l’utilisateur.

Si la réclamation est adressée par téléphone, la réponse sera donnée par téléphone, mais ne fera l’objet d’une confirmation écrite que sur demande expresse de l’utilisateur. Si la réclamation, adressée par écrit, nécessite des investigations, Restopolis accusera réception et s’efforcera d’indiquer à l’utilisateur un délai de traitement de la demande.

Article 11  - Engagements de qualité des services

Il est rappelé que le MENJE propose le service « Restopolis » par l’intermédiaire du réseau Internet. La non-disponibilité d’Internet entraîne pour l’utilisateur l’impossibilité d’accéder au portail « Restopolis » et de payer à la caisse. Le MENJE s’efforce à garantir sur les différents sites la connectivité Internet, par l’intermédiaire de son opérateur RESTENA.

Article 12 - Données à caractère personnel de la carte "myCard"

Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée sur la puce de la carte « myCard ».

Toute carte « myCard » est personnalisée par l'établissement scolaire moyennant l'impression du nom et du logo du lycée, de la photo, du nom et prénom, de la date de naissance et du matricule sous forme de code à barres.

Article 13 - Historique des consommations

Pour les clients mineurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans, l'historique des consommations est stocké de façon nominative et ceci pendant un mois. Cet historique fait fonction d’extrait de compte et permet au client de vérifier à tout moment les opérations de crédit et de débit effectuées sur son compte virtuel ainsi que le solde de ce dernier. L'historique nominatif affiche la catégorie de chaque collation sans en donner le détail, la date de la transaction et le montant débité respectivement crédité. Après la période d'un mois, les données en relation avec le client sont anonymisées et il ne sera par conséquent plus possible d'établir une relation entre consommations et clients.

Le jour même où le client atteint l'âge de 16 ans le stockage nominatif de son historique est arrêté. Le relevé de ses consommations continue à être stocké mais ceci de façon anonyme et à des fins de comptabilité du service Restopolis sans qu'une relation quelconque avec le client ne soit maintenue. Pourtant le client a l'option d'activer le stockage nominatif de l'historique de ses consommations. L'option de la génération de l'historique personnel une fois activée, le client ne pourra plus la désactiver.
Au cas où l'historique nominatif n'est pas activé, seul le ticket de caisse fait preuve en cas de litige avec le responsable de traitement.
D'une manière générale, les données dépersonnalisées en relation avec les consommations sont stockées pendant deux ans à des fins de comptabilité.

Article 14 - Protection des données personnelles

L’accès aux données personnelles est protégé selon les règles de l’art en manière de protection des données personnelles. Grâce au savoir-faire des équipes du Centre de technologie de l'éducation, la sécurité des systèmes informatiques ainsi que l'application « eRestauration »  répondent entièrement aux interrogations de toute entreprise en terme de sécurité réseau et de plan de protection, de sauvegarde et de récupération des données.

La gestion du système « eRestauration » est basée sur des rôles. À chaque rôle sont associés des droits  d’accès différents. Comme dans tout système informatique, seuls les administrateurs du système ont accès à la totalité des données.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux fins de la gestion normale du service Restopolis ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité. Enfin, les données ne sont pas interconnectées avec d'autres systèmes et il n’est pas prévu d’échanger les données avec d’autres systèmes informatiques.

Le système  « eRestauration » ne prévoit pas l’export de données nominatives.

Conformément à l'article 12 (3c), (3e), (3g) et (3k) - portant sur les notifications préalables à la Commission nationale pour la protection des données - du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:
(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable dutraitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.
(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise
(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers.
(3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

Conformément au chapitre VI de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://www.legilux.lu/), le client dispose de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui le concernent et un droit de rectification des informations inexactes.

Article 15 - Acceptation des CGS

Toute utilisation de la carte « myCard » vaut acceptation des présentes CGS, dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.
Le MENJE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGS.