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Facturation Office national de l'enfance

Participation financière des bénéficiaires

Pour de plus amples informations et notamment la définition des termes employés ci-après, il y a lieu de se reporter notamment au règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. La présente ne constituant qu’un résumé sommaire des dispositions légales et réglementaires applicables, il y a lieu de noter que seules ces dernières font foi.

Les articles 8 à 10 du règlement grand-ducal précité visent les placements institutionnels, les mesures d’accueil socio-éducatif en institution de jour et de nuit au Luxembourg ou à l’étranger, le placement familial, l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil de jour et de nuit.

La participation financière des parents correspond à une quote-part exprimée en un pourcentage du revenu semi-net moins une constante d’un montant de 64,45€.

La quote-part du revenu semi-net s’élève à 18% si aucun enfant ne reste à charge des parents, à 16% pour un enfant, 14% pour deux enfants, 12% pour trois enfants et 10% pour quatre enfants.

Dans le contexte des placements institutionnels, les mesures d’accueil socio-éducatif en institution de jour, du placement familial, de l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil de jour, la participation des parents correspond à 60% de la participation financière calculée.

L’Office national de l’enfance facture ces participations aux parents ou responsables légaux sur base des journées de présence fournies par le prestataire et en fait le recouvrement par les moyens de droit.

L’article 11 du règlement grand-ducal précité définit la méthode de calcul, de fixation et de facturation de la participation parents en matière de forfaits horaires.

Les forfaits horaires sont fonction du montant du revenu et s’élèvent à 6,96€ respectivement 4,64€ et 2,32€ suivant que le revenu est supérieur à 5 fois le salaire minimum mensuel, respectivement 3 ou 2 fois mais inférieur à 5 respectivement 3 fois le salaire social minimum (N.I. 834,76). Aucune participation n’est demandée si le revenu est inférieur à 2 fois le salaire social minimum.

L’Office national de l’enfance facture ces participations aux parents ou responsables légaux sur base des forfaits horaires déclarés par les prestataires et en fait le recouvrement par les moyens de droit.

Afin de déterminer le montant exact des participations financières, l’ONE prie les parents de bien vouloir lui faire parvenir dans les meilleurs délais les pièces et documents suivants :

  • les fiches de salaire des 3 derniers mois ;
  • un certificat de revenu de l'Administration des contributions directes ;
  • une attestation de paiement des prestations familiales par la Caisse nationale des prestations familiales ;
  • le cas échéant les extraits de compte des 3 derniers mois indiquant le montant de la/des pension(s), l’attestation de paiement d'un revenu minimum garanti (RMG), l’attestation de paiement d'une allocation de chômage, l’attestation de paiement de tout autre type de recette (rente orphelin, pensions, etc.).

Institutionnel

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Ambulatoire

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Familles d'accueil

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