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Reconnaissance par l'Office national de l'Enfance

L’article 3 du règlement grand-ducal du 17 août 2011, 1. réglant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance, et 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales stipule que :

"Pour obtenir la reconnaissance par l’Etat comme «service d’aide sociale à l’enfance» prévue par l’article 13 de la loi du 16 décembre 2008, la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question, enverra par simple lettre à l’adresse du Ministre ayant dans ses attributions la Famille, une documentation prouvant qu’il garantit dans son travail une qualité des mesures d’aide conforme aux éléments énoncés à l’article 13 de la loi, en joignant les documents nécessaires et les déclarations d’intention indispensables pour chacun des points précisés par la loi, et ce pour autant que le point le concerne. Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces en question. Sur avis du directeur de l’ONE, la reconnaissance comme «service d’aide sociale à l’enfance» est accordée par le Ministre ayant dans ses attributions la Famille.

L’obligation de documentation prévue à l’article 13 point 6 de la loi, inclut:
• une documentation en continu des processus de mise en œuvre des mesures d’aide conforme aux lignes directrices et aux standards de référence publiées par l’ONE;
• la rédaction de rapports à la demande de l’ONE;
• la concertation régulière avec les autres intervenants.

Passé le délai de mise en conformité qui ne dépassera pas celui des agréments, le Ministre ayant dans ses attributions la Famille peut, sur avis du directeur de l’ONE, retirer la reconnaissance au gestionnaire du service. Cette notification se fait par lettre recommandée. Dans ce cas, le Ministre ayant dans ses attributions la Famille peut, dans l’intérêt des usagers, demander à une personne ou à un organisme exerçant une activité similaire dûment reconnue, de reprendre, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, la gestion du service auquel la reconnaissance a été retirée. La décision de retrait de la reconnaissance donne lieu à une information en due forme des usagers du service."

 

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Reconnaissance en tant qu’orthophoniste, ergothérapeute ou psychomotricien

Pour exercer en tant qu’orthophoniste, ergothérapeute ou psychomotricien dans le cadre de l’aide à l’enfance vous devez demander une reconnaissance auprès de l’ONE. Pour ceci il faut remplir le formulaire FG4. « Demande de reconnaissance» (en cas de difficulté pour ouvrir ce PDF dans votre browser, faites un clic droit sur le lien et choisissez l'option "Save link as - Sauvegarder le lien sous - Link speichern unter …" ou "Save target as - Sauvegarder la cible sous - Ziel speichern unter …" et enregistrez le document sur votre ordinateur), ajouter l’annexe A (projet d’orientation), annexe B (règlement d’ordre interne), une copie de votre carte d’identité ainsi que de votre autorisation d’exercer délivré par le ministère de la santé. N’oubliez pas de nous fournir aussi votre matricule de sécurité sociale et une attestation que vous êtes assujetti(e) à la T.V.A. au Grand-Duché de Luxembourg si vous en disposez.

Après réception de l’arrêté signé par le ministre vous recevrez une convention cadre de la part du ministère que vous devez retourner signer. Dès lors vous pouvez faire vos premières demandes de prise en charge. Pour chaque enfant vous devez faire une demande de prise en charge via le formulaire FG1 en français / en allemand (en cas de difficulté pour ouvrir ce PDF dans votre browser, faites un clic droit sur le lien et choisissez l'option "Save link as - Sauvegarder le lien sous - Link speichern unter …" ou "Save target as - Sauvegarder la cible sous - Ziel speichern unter …" et enregistrez le document sur votre ordinateur) .

Le service évaluation évalue votre demande et vous envoie un accord de prise en charge qui énumère les forfaits horaires que nous prenons en charge.  À la fin du mois vous recevrez un préavis de paiement à vérifier et à nous retourner. Ensuite vous serez payé les forfaits que vous avez prestés. L’ONE n’octroie pas de remboursement. Une participation financière des parents peut être demandée par l'ONE. Elle dépendra des revenus des parents. Voir rubrique Facturation ONE - Participation financière des bénéficiaires.

Reconnaissance en tant que psychologue

Pour exercer en tant que psychologue indépendant dans le cadre de l’aide à l’enfance, il faut d’abord demander un agrément auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse – Département Enfance et Jeunesse auprès d'Eliane Dupont (eliane.dupont@men.lu). Veuillez la contacter pour plus d’informations sur ces procédures.

Dès que vous avez reçu cet agrément vous devez demander une reconnaissance auprès de l’ONE. Pour ceci il faut remplir le formulaire FG4. « Demande de reconnaissance»  (en cas de difficulté pour ouvrir ce PDF dans votre browser, faites un clic droit sur le lien et choisissez l'option "Save link as - Sauvegarder le lien sous - Link speichern unter …" ou "Save target as - Sauvegarder la cible sous - Ziel speichern unter …" et enregistrez le document sur votre ordinateur), ajouter l’annexe A (projet d’orientation), l'annexe B (règlement d’ordre interne), une copie de votre carte d’identité ainsi que de votre agrément délivré par le ministère. N’oubliez pas de nous fournir aussi votre matricule de sécurité sociale et une attestation que vous êtes assujetti(e) à la T.V.A. au Grand-Duché de Luxembourg si vous en disposez.

Après réception de l’arrêté signé par le ministre, vous recevrez une convention cadre de la part du ministère que vous devez retourner signée. Dès lors vous pouvez faire vos premières demandes de prise en charge. Pour chaque enfant vous devez faire une demande de prise en charge : formulaire FG1 en français / en allemand (en cas de difficulté pour ouvrir ce PDF dans votre browser, faites un clic droit sur le lien et choisissez l'option "Save link as - Sauvegarder le lien sous - Link speichern unter …" ou "Save target as - Sauvegarder la cible sous - Ziel speichern unter …" et enregistrez le document sur votre ordinateur).

Le service évaluation évalue votre demande et vous envoie un accord de prise en charge qui énumère les forfaits horaires que nous prenons en charge.  A la fin du mois vous recevrez un préavis de paiement à vérifier et à nous retourner. Ensuite vous serez payé les forfaits que vous avez prestés. L’ONE n’octroie pas de remboursement. Une participation financière des parents peut néanmoins être demandée par l'ONE. Elle dépendra des revenus des parents (voir rubrique Facturation ONE - Participation financière des bénéficiaires).