Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles le Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) fournit, par l'intermédiaire de son administration Restopolis.

Les CGS sont accessibles uniquement par Internet sur le site de Restopolis ( www.restopolis.lu ).

Les objectifs de Restopolis sont:

1. l’organisation et la gestion centralisée de la restauration collective dans le contexte des établissements et des administrations de l’Éducation nationale;
2. l’exploitation et la mise en place de sites de restauration dans les établissements définis à l’article 3;
3. l’éducation au goût et à l’alimentation, la découverte des produits, l’apprentissage de l’équilibre alimentaire, les valeurs des aliments;
4. la contribution à l’équilibre alimentaire nutritionnel, la prise en compte des intolérances et des allergies alimentaires;
5. l’apprentissage de partager l’espace et de respecter autrui, la transmission des valeurs associées au repas ou encore des règles de bienséance à table, la prévention du gaspillage, le respect de l’environnement et la mise à disposition de repas à prix abordables moyennant des tarifs subventionnés à l’intention de convives nécessiteux.

Conformément à la loi du 20 juillet 2023 portant création de l'Administration assurant le service public de restauration collective dénommée "Restopolis", l’exploitation et la mise en place par Restopolis de sites de restauration se font dans les établissements ou institutions régissant:

• les écoles publiques de l’enseignement fondamental ;
• les lycées publics offrant l’enseignement secondaire et la formation professionelle initiale ;
• le Centre national de formation professionnelle continue ;
• les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
• les lycées publics, les services et les instituts offrant des formations pour adultes ;
• les instituts de formation continue des enseignants et du personnel psychopédagogique de l’Éducation nationale ;
• les internats publics ;
• les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État ;
• les associations sans but lucratif et les fondations de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale ;
• les lycées publics offrant l’enseignement supérieur de type court ;
• les établissements universitaires ;
• les conservatoires de musique.

L’accès à la restauration collective assurée par Restopolis est réservé aux convives, c.-à-d.

• aux personnes inscrites ou affectées à un des établissements ou institutions définis à l'article 3 ou;
• aux personnes affectées à une des administrations de l’Éducation nationale profitant d’un service de Restopolis définis à l’article 3;
• aux seuls détenteurs d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés.

Restopolis veille à un équilibre entre une tarification raisonnable pour les familles et la réponse aux attentes politiques dans le respect des contraintes budgétaires.

Les tarifs sont fixés en tenant compte des critères suivants :

• achats de proximité;
• produits locaux;
• produits biologiques;
• élèves nécessiteux.
.

Les groupes de tarif applicables aux prestations de restauration collective offertes par Restopolis dans le cadre de l’exécution des objectifs visés à l’article 2 et les catégories de convives qui peuvent en bénéficier, sont les suivants:

• Elève/Étudiant
• Elève DayCare
• Elève nécessiteux
• Peronnel
• Visiteurs
• Personnel UNI.LU
• Visiteurs UNI.LU

Le paiement sur un site de restauration s’effectue moyennant une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

À chaque carte « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » et à chaque carte compatible myCard est associé un compte Restopolis.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Dans cas, les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés et peuvent payer en espèces.

1. La carte « myCard enseignant », « myCard élève » et « myCard personnel » est une carte à puce sans contact.
2. La carte est une pièce d’identification du personnel et des élèves qui fréquentent un des établissements ou institutions énumérés à l'article 3.
3. La carte sert d'identification et de paiement électronique sur un site de restauration.
4. À chaque carte est associé un compte Restopolis.
5. Il n'y a pas d'argent stocké sur la carte.
6. La carte est délivrée à titre de prêt à usage aux convives par l'intermédiaire de l’établissement ou de l'institution qu'ils fréquentent.
7. La carte est strictement personnelle. Le convice ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit.
8. Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée sur la carte.
9. La carte est personnalisée par l'établissement ou l'institution moyennant l'impression du nom et du logo de l'établissement ou de l'institution, de la photo, du nom et prénom, de la date de naissance et de l'identifiant IAM sous forme de code à barres du convive.
10. La durée de validité de la carte est fixée à une année scolaire. L’année de validité de la carte est renseignée par l’apposition d’un hologramme qui porte le millésime de l’année scolaire en cours.
11. Le convive doit restituer la carte à l'établissement au moment où il quitte l’enseignement luxembourgeois.
12. La carte est renouvelée gratuitement tous les trois à quatre ans.
13. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive doit en informer immédiatement son établissement respectivement son institution afin que la carte soit suspendue et demander l’attribution d’une nouvelle carte.
14. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive a droit à un remplacement gratuit de la carte. Pour tout autre remplacement non prévu de la carte, le convive doit supporter les frais de la carte remplacée.
15. Le ministère est en droit de retirer la carte en cas d’utilisation frauduleuse.

Le détenteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte dont il s’interdit toute duplication.

Tout usage frauduleux de la carte, ou contraire aux dispositions des présentes conditions, engage la responsabilité du détenteur.

Si une carte égarée ou volée est retrouvée, le convive s’engage à le signaler sans délai auprès de son établissement ou institution.

Le MENJE met en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du service Restopolis et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service. La responsabilité du ministère ne peut pas être engagée en cas:

• de défaillance de la carte myCard,
• d'un événement qualifié de force majeure (tout événement irrésistible et imprévisible pour le MENJE),
• d’utilisation par le convive contraire à ses obligations rappelées aux présentes, et/ou contraire à la réglementation en vigueur,
• de mauvaise utilisation par le convive du service,
• d’utilisation de la carte myCard non conforme à son usage,
• d’usage résultant d’une divulgation du nom d’utilisateur et du mot de passe du convive, de la perte ou du vol de sa carte, sans faute du MENJE,
• de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés,
• de perturbations ou d’interruptions non directement imputables au MENJE,
• de fraude au système de rechargement
.

La compte Restopolis peut être (re-)chargé en crédit de consommation à tout moment.

Il est possible de (re-) charger son propre compte ou celui de ses proches:

• sur site, en espèces, à la caisse de la cantine ou de la cafétéria;
• en ligne via notre site internet;
• en ligne via l'appli Android ou iOS. (Pour charger un compte moyennant l'appli, il faut que celle-ci soit associée au compte Restopolis!)

En cas de chargement en ligne, le convive peut choisir entre deux options:

• chargement par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express);
• chargement par Payconiq (Anciennement Digicash).

Chaque recharge est valable pour une durée illimitée. L’activation d’une nouvelle recharge alors que la précédente n’est pas épuisée ajoute le nouveau crédit au crédit non encore consommé.

Restopolis ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le convive dans le cadre des opérations de rechargement. Une fois le crédit du compte épuisé, le convive doit recharger son compte.

Un solde éventuel d'un compte Restopolis peut être remboursé sur demande sous condition que le convive

• dispose d'un identifiant IAM et
• est inscrit ou affecté à un établissement d'enseignement secondaire et
• quitte définitivement le système scolaire luxembourgeois, par exemple pour suivre des études postsecondaires ou occuper un autre poste.

Sous ces conditions, le remboursement du solde peut être demandé par le convive auprès de l'administration du dernier établissement fréquenté. Le solde lui sera remboursé en espèces, et un formulaire de remboursement sera émis.

Tous les autres convives n'ont pas droit à un remboursement de leur solde et sont donc invités à agir de sorte que leur solde soit épuisé au moment où ils ne fréquentent plus les sites de restauration de Restopolis. Sur demande, le solde de ces convives peut être transféré sur un autre compte Restopolis.

Les collaborateurs de Restopolis ne remboursent pas le solde dans les sites de restauration.

Toute demande de remboursement va engendrer automatiquement la désactivation définitive du service Restopolis de la carte myCard.

Pour les convives mineurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans, l'historique des consommations est stocké de façon nominative et ceci pendant un mois. Cet historique fait fonction d’extrait de compte et permet au convives de vérifier à tout moment les opérations de crédit et de débit effectuées sur son compte Restopolis ainsi que le solde de ce dernier.

L'historique nominatif affiche la catégorie de chaque collation sans en donner le détail, la date de la transaction et le montant débité respectivement crédité.

Après la période d'un mois, les données en relation avec le convive sont anonymisées et il ne sera par conséquent plus possible d'établir une relation entre consommations et clients.

Le jour même où le convive atteint l'âge de 16 ans le stockage nominatif de son historique est arrêté. Le relevé de ses consommations continue à être stocké mais ceci de façon anonyme et à des fins de comptabilité du service Restopolis sans qu'une relation quelconque avec le convive ne soit maintenue.

Pourtant le convive a l'option d'activer le stockage nominatif de l'historique de ses consommations. L'option de la génération de l'historique personnel une fois activée, le convive ne pourra plus la désactiver.

Au cas où l'historique nominatif n'est pas activé, seul le ticket de caisse fait preuve en cas de litige avec le responsable de traitement.

D'une manière générale, les données dépersonnalisées en relation avec les consommations sont stockées pendant deux ans à des fins de comptabilité.

L’accès aux données personnelles est protégé selon les règles de l’art en manière de protection des données personnelles. Grâce au savoir-faire des équipes du Centre de technologie de l'éducation, la sécurité des systèmes informatiques ainsi que l'application « eRestauration » répondent entièrement aux interrogations de toute entreprise en terme de sécurité réseau et de plan de protection, de sauvegarde et de récupération des données.

La gestion du système « eRestauration » est basée sur des rôles. À chaque rôle sont associés des droits d’accès différents. Comme dans tout système informatique, seuls les administrateurs du système ont accès à la totalité des données.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux fins de la gestion normale de l'administration Restopolis ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité. Enfin, les données ne sont pas interconnectées avec d'autres systèmes et il n’est pas prévu d’échanger les données avec d’autres systèmes informatiques.

Le système « eRestauration » ne prévoit pas l’export de données nominatives.

Conformément à l'article 12 (3c), (3e), (3g) et (3k) - portant sur les notifications préalables à la Commission nationale pour la protection des données - du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise

(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers. (3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

Conformément au chapitre VI de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://www.legilux.lu/), le client dispose de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui le concernent et un droit de rectification des informations inexactes.

Toute réclamation relative au service de restauration Restopolis doit être formulée directement à l'adresse de Restopolis moyennant le formulaire de contact disponible à la page http://contact.restopolis.lu.

Restopolis y apportera une réponse dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature de la demande du convive. Si la réclamation est adressée par téléphone, la réponse sera donnée par téléphone, mais ne fera pas l’objet d’une confirmation écrite que sur demande expresse du convive. Si la réclamation, adressée par écrit, nécessite des investigations, Restopolis accusera réception et s’efforcera d’indiquer au convive un délai de traitement de la demande.

Le MENJE propose le service « Restopolis » par l’intermédiaire du réseau Internet. La non-disponibilité d’Internet entraîne pour l’utilisateur l’impossibilité d’accéder au site « Restopolis » ou de payer à la caisse. Le MENJE s’efforce à garantir sur les différents sites la connectivité Internet, par l’intermédiaire de son opérateur RESTENA.

Si un apprenant, qui travaille ou a un revenu, fréquente un des établissements ou institutions énumérés à l'article 3, notamment pour suivre p.ex. un cours de langue, un cours pour adultes etc., il n'est pas en droit de bénéficier d'un repas subventionné dans les structures de Restopolis et, par conséquent, une carte « myCard » ne lui est pas délivrée.

Cet apprenant peut cependant toujours fréquenter une structure de Restopolis. Dans ce cas, le tarif "visiteur" s'applique au moment du passage à la caisse.

Toute utilisation d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard vaut acceptation des présentes CGS, dont le convive reconnaît avoir pris connaissance. Le MENJE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGS.