L’accès aux données personnelles est protégé selon les règles de l’art en manière de protection des données personnelles. Grâce au savoir-faire des équipes du Centre de technologie de l'éducation, la sécurité des systèmes informatiques ainsi que l'application « eRestauration » répondent entièrement aux interrogations de toute entreprise en terme de sécurité réseau et de plan de protection, de sauvegarde et de récupération des données.
La gestion du système « eRestauration » est basée sur des rôles. À chaque rôle sont associés des droits d’accès différents. Comme dans tout système informatique, seuls les administrateurs du système ont accès à la totalité des données.
Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux fins de la gestion normale de l'administration Restopolis ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité. Enfin, les données ne sont pas interconnectées avec d'autres systèmes et il n’est pas prévu d’échanger les données avec d’autres systèmes informatiques.
Le système « eRestauration » ne prévoit pas l’export de données nominatives.
Conformément à l'article 12 (3c), (3e), (3g) et (3k) - portant sur les notifications préalables à la Commission nationale pour la protection des données - du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)
« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:
(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.
(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise
(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers.
(3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »
Conformément au chapitre VI de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://www.legilux.lu/), le client dispose de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui le concernent et un droit de rectification des informations inexactes.