General terms and conditions

Conditions générales

Allgemeine Geschäftsbedingungen

General Terms and Conditions

Allgemeng Konditiounen

Dernière modification: 21 septembre 2021

Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles le Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) fournit le service de restauration Restopolis.

Les CGS sont accessibles uniquement par Internet sur le site de Restopolis ( www.restopolis.lu ).

Les objectifs de Restopolis sont:

  1. l’organisation et la gestion centralisée de la restauration collective dans le contexte des établissements et des administrations de l’Éducation nationale;
  2. l’exploitation et la mise en place de sites de restauration dans les établissements définis à l’article 3;
  3. l’éducation au goût et à l’alimentation, la découverte des produits, l’apprentissage de l’équilibre alimentaire, les valeurs des aliments;
  4. la contribution à l’équilibre alimentaire nutritionnel, la prise en compte des intolérances et des allergies alimentaires;
  5. l’apprentissage de partager l’espace et de respecter autrui, la transmission des valeurs associées au repas ou encore des règles de bienséance à table, la prévention du gaspillage, le respect de l’environnement et la mise à disposition de repas à prix abordables moyennant des tarifs subventionnés à l’intention de convives nécessiteux.

L’exploitation et la mise en place par Restopolis de sites de restauration se font dans les établissements ou institutions régissant:

  • l’enseignement fondamental;
  • l’enseignement secondaire, exception faite de l’École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg et du Lycée Ermesinde;
  • la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue;
  • les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire;
  • la formation des adultes et l’Institut national des langues Luxembourg;
  • la formation continue des enseignants de l’Éducation nationale;
  • les internats publics;
  • les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État;
  • le service ou la fondation de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale;
  • l’enseignement supérieur de type court;
  • l’enseignement universitaire et la recherche;
  • l’enseignement musical.

L’accès à la restauration collective assurée par Restopolis est réservé aux convives, c.-à-d.

  • aux personnes inscrites ou affectées à un des établissements ou institutions définis à l'article 3 ou;
  • aux personnes affectées à une des administrations de l’Éducation nationale profitant d’un service de Restopolis définis à l’article 3;
  • aux seuls détenteurs d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés.

Restopolis veille à un équilibre entre une tarification raisonnable pour les familles et la réponse aux attentes politiques dans le respect des contraintes budgétaires.

Les tarifs sont fixés en tenant compte des critères suivants :

  • achats de proximité;
  • produits locaux;
  • produits biologiques;
  • élèves nécessiteux.

Les groupes de tarif applicables aux prestations de restauration collective offertes par Restopolis dans le cadre de l’exécution des objectifs visés à l’article 2 et les catégories de convives qui peuvent en bénéficier, sont les suivants:

  • Elève/Étudiant
  • Elève DayCare
  • Elève nécessiteux
  • Personnel
  • Visiteurs
  • Personnel UNI.LU
  • Visiteurs UNI.LU

Le paiement sur un site de restauration s’effectue moyennant une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

À chaque carte « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » et à chaque carte compatible myCard est associé un compte Restopolis.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Dans cas, les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés et peuvent payer en espèces.

  1. La carte « myCard enseignant », « myCard élève » et « myCard personnel » est une carte à puce sans contact.
  2. La carte est une pièce d’identification du personnel et des élèves qui fréquentent un des établissements ou institutions énumérés à l'article 3.
  3. La carte sert d'identification et de paiement électronique sur un site de restauration.
  4. À chaque carte est associé un compte Restopolis.
  5. Il n'y a pas d'argent stocké sur la carte.
  6. La carte est délivrée à titre de prêt à usage aux convives par l'intermédiaire de l’établissement ou de l'institution.
  7. La carte est strictement personnelle. Le convice ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit.
  8. Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée sur la carte.
  9. La carte est personnalisée par l'établissement ou l'institution moyennant l'impression du nom et du logo de l'établissement ou de l'institution, de la photo, du nom et prénom, de la date de naissance et de l'identifiant IAM sous forme de code à barres du convive.
  10. La durée de validité de la carte est fixée à une année scolaire. L’année de validité de la carte est renseignée par l’apposition d’un hologramme qui porte le millésime de l’année scolaire en cours.
  11. Le convive doit restituer la carte à l'établissement au moment où il quitte l’enseignement luxembourgeois.
  12. La carte est renouvelée gratuitement tous les trois à quatre ans.
  13. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive doit en informer immédiatement son établissement respectivement son institution afin que la carte soit suspendue et demander l’attribution d’une nouvelle carte.
  14. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive a droit à un remplacement gratuit de la carte. Pour tout autre remplacement non prévu de la carte, le convive doit supporter les frais de la carte remplacée.
  15. Le ministère est en droit de retirer la carte en cas d’utilisation frauduleuse.

Le détenteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte dont il s’interdit toute duplication.

Tout usage frauduleux de la carte, ou contraire aux dispositions des présentes conditions, engage la responsabilité du détenteur.

Si une carte égarée ou volée est retrouvée, le convive s’engage à le signaler sans délai auprès de son établissement ou institution.

Le MENJE met en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du service Restopolis et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service. La responsabilité du ministère ne peut pas être engagée en cas:

  • de défaillance de la carte myCard,
  • d'un événement qualifié de force majeure (tout événement irrésistible et imprévisible pour le MENJE),
  • d’utilisation par le convive contraire à ses obligations rappelées aux présentes, et/ou contraire à la réglementation en vigueur,
  • de mauvaise utilisation par le convive du service,
  • d’utilisation de la carte myCard non conforme à son usage,
  • d’usage résultant d’une divulgation du nom d’utilisateur et du mot de passe du convive, de la perte ou du vol de sa carte, sans faute du MENJE,
  • de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés,
  • de perturbations ou d’interruptions non directement imputables au MENJE,
  • de fraude au système de rechargement
  • .

La compte Restopolis peut être (re-)chargé en crédit de consommation à tout moment.

Il est possible de (re-) charger son propre compte ou celui de ses proches:

  • sur site, en espèces, à la caisse de la cantine ou de la cafétéria;
  • en ligne via notre site internet;
  • en ligne via l'appli Android ou iOS. (Pour charger un compte moyennant l'appli, il faut que celle-ci soit associée au compte Restopolis!)

En cas de chargement en ligne, le convive peut choisir entre deux options:

  • chargement par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express);
  • chargement par Payconiq (Anciennement Digicash).

Chaque recharge est valable pour une durée illimitée. L’activation d’une nouvelle recharge alors que la précédente n’est pas épuisée ajoute le nouveau crédit au crédit non encore consommé.

Restopolis ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le convive dans le cadre des opérations de rechargement. Une fois le crédit du compte épuisé, le convive doit recharger son compte.

Un solde éventuel d'un compte Restopolis peut être remboursé sur demande sous condition que le convive

  • dispose d'un identifiant IAM et
  • est inscrit ou affecté à un établissement d'enseignement secondaire et
  • quitte définitivement le système scolaire luxembourgeois, par exemple pour suivre des études postsecondaires ou occuper un autre poste.

Sous ces conditions, le remboursement du solde peut être demandé par le convive auprès de l'administration du dernier établissement fréquenté. Le solde lui sera remboursé en espèces, et un formulaire de remboursement sera émis.

Tous les autres convives n'ont pas droit à un remboursement de leur solde et sont donc invités à agir de sorte que leur solde soit épuisé au moment où ils ne fréquentent plus les sites de restauration de Restopolis. Sur demande, le solde de ces convives peut être transféré sur un autre compte Restopolis.

Les collaborateurs de Restopolis ne remboursent pas le solde dans les sites de restauration.

Toute demande de remboursement va engendrer automatiquement la désactivation définitive du service Restopolis de la carte myCard.

Pour les convives mineurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans, l'historique des consommations est stocké de façon nominative et ceci pendant un mois. Cet historique fait fonction d’extrait de compte et permet au convives de vérifier à tout moment les opérations de crédit et de débit effectuées sur son compte Restopolis ainsi que le solde de ce dernier.

L'historique nominatif affiche la catégorie de chaque collation sans en donner le détail, la date de la transaction et le montant débité respectivement crédité.

Après la période d'un mois, les données en relation avec le convive sont anonymisées et il ne sera par conséquent plus possible d'établir une relation entre consommations et clients.

Le jour même où le convive atteint l'âge de 16 ans le stockage nominatif de son historique est arrêté. Le relevé de ses consommations continue à être stocké mais ceci de façon anonyme et à des fins de comptabilité du service Restopolis sans qu'une relation quelconque avec le convive ne soit maintenue.

Pourtant le convive a l'option d'activer le stockage nominatif de l'historique de ses consommations. L'option de la génération de l'historique personnel une fois activée, le convive ne pourra plus la désactiver.

Au cas où l'historique nominatif n'est pas activé, seul le ticket de caisse fait preuve en cas de litige avec le responsable de traitement.

D'une manière générale, les données dépersonnalisées en relation avec les consommations sont stockées pendant deux ans à des fins de comptabilité.

L’accès aux données personnelles est protégé selon les règles de l’art en manière de protection des données personnelles. Grâce au savoir-faire des équipes du Centre de technologie de l'éducation, la sécurité des systèmes informatiques ainsi que l'application « eRestauration » répondent entièrement aux interrogations de toute entreprise en terme de sécurité réseau et de plan de protection, de sauvegarde et de récupération des données.

La gestion du système « eRestauration » est basée sur des rôles. À chaque rôle sont associés des droits d’accès différents. Comme dans tout système informatique, seuls les administrateurs du système ont accès à la totalité des données.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux fins de la gestion normale de l'administration Restopolis ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité. Enfin, les données ne sont pas interconnectées avec d'autres systèmes et il n’est pas prévu d’échanger les données avec d’autres systèmes informatiques.

Le système « eRestauration » ne prévoit pas l’export de données nominatives.

Conformément à l'article 12 (3c), (3e), (3g) et (3k) - portant sur les notifications préalables à la Commission nationale pour la protection des données - du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise

(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers. (3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

Conformément au chapitre VI de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://www.legilux.lu/), le client dispose de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui le concernent et un droit de rectification des informations inexactes.

Toute réclamation relative au service de restauration Restopolis doit être formulée directement à l'adresse de Restopolis moyennant le formulaire de contact disponible à la page http://contact.restopolis.lu.

Restopolis y apportera une réponse dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature de la demande du convive. Si la réclamation est adressée par téléphone, la réponse sera donnée par téléphone, mais ne fera pas l’objet d’une confirmation écrite que sur demande expresse du convive. Si la réclamation, adressée par écrit, nécessite des investigations, Restopolis accusera réception et s’efforcera d’indiquer au convive un délai de traitement de la demande.

Le MENJE propose le service « Restopolis » par l’intermédiaire du réseau Internet. La non-disponibilité d’Internet entraîne pour l’utilisateur l’impossibilité d’accéder au site « Restopolis » ou de payer à la caisse. Le MENJE s’efforce à garantir sur les différents sites la connectivité Internet, par l’intermédiaire de son opérateur RESTENA.

Toute utilisation d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard vaut acceptation des présentes CGS, dont le convive reconnaît avoir pris connaissance. Le MENJE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGS.

Letzte Änderung: 21 September 2021

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (oder "AGBs") legen fest, unter welchen Bedingungen das Ministerium für Bildung, Kinder und Jugend (MENJE) den Restopolis-Catering-Service anbietet.

Die AGBs sind nur über das Internet auf der Restopolis-Website ( www.restopolis.lu ) zugänglich.

Die Ziele von Restopolis sind:

  1. die Organisation und zentrale Verwaltung der Gemeinschaftsverpflegung im Rahmen der Einrichtungen und Verwaltungen des nationalen Bildungswesens;
  2. den Betrieb und die Installation von Kantinen und Cafeterias in den in Artikel 3 definierten Einrichtungen und Institutionen;
  3. die Erziehung zu gutem Geschmack und Essen, die Entdeckung von Produkten, das Erlernen des Gleichgewichts von Lebensmitteln, die Werte von Lebensmitteln;
  4. Beitrag zu einer ausgewogenen Ernährung unter Berücksichtigung von Nahrungsmittelunverträglichkeiten und Allergien;
  5. Lernen, den Raum zu teilen und andere zu respektieren, die mit der Mahlzeit verbundenen Werte oder die Regeln des Anstands bei Tisch zu vermitteln, Abfall zu vermeiden, die Umwelt zu respektieren und erschwingliche Mahlzeiten durch subventionierte Tarife für bedürftige Esser anzubieten.

Der Betrieb und die Installation von Kantinen und Cafeterias durch Restopolis erfolgt in folgenden Einrichtungen oder Institutionen:

  • Grundschulausbildung;
  • Sekundarschulbildung, mit Ausnahme der luxemburgischen Schule für Hotelmanagement und Tourismus und des Lycée Ermesinde;
  • Berufliche Erstausbildung und berufliche Weiterbildung;
  • Kompetenzzentren für spezialisierte Psychopädagogik zur Förderung der schulischen Inklusion;
  • Erwachsenenbildung und das Nationale Institut für Sprachen Luxemburg;
  • Fortbildung von Lehrern im nationalen Bildungssystem;
  • Öffentliche Internatsschulen;
  • die Ausbildungsinstitute anderer staatlicher Verwaltungen oder öffentlicher Einrichtungen unter der Aufsicht des Staates;
  • der privatrechtliche Dienst oder die Stiftung, die durch eine Vereinbarung mit dem nationalen Bildungswesen verbunden ist;
  • Höhere Bildung der kurzen Art;
  • Universitäre Bildung und Forschung;
  • Musikunterricht.

Der Zugang zur Gemeinschaftsverpflegung von Restopolis ist den Gästen vorbehalten, d.h.

  • Personen, die bei einer der in Artikel 3 definierten Einrichtungen oder Institutionen eingeschrieben sind oder dort arbeiten;
  • Personen, die einer der in Artikel 3 definierten nationalen Bildungsverwaltungen arbeiten und welche einen Restopolis-Dienst anbieten;
  • Nur für Inhaber einer "myCard Lehrer", "myCard Schüler", "myCard Mitarbeiter", "RestoCard" oder einer myCard-kompatiblen Karte.

Eine Kantine bzw. Cafeteria kann Besucher zulassen, die keine dieser Karten besitzen. Besucher haben allerdings keinen Anspruch auf subventionierte Tarifgruppen.

Restopolis sorgt für ein Gleichgewicht zwischen einer angemessenen Preisgestaltung für Familien und der Erfüllung der politischen Erwartungen im Rahmen der Haushaltszwänge.

Die Tarife werden unter Berücksichtigung der folgenden Kriterien festgelegt:

  • lokale Einkäufe;
  • lokale Produkte;
  • Bio-Produkte;
  • bedürftige Schüler.
  • .

Die Tarifgruppen, die für die von Restopolis im Rahmen der Umsetzung der in Artikel 2 genannten Ziele angebotenen Gemeinschaftsverpflegungsdienste gelten, und die Kategorien von Gästen, die sie in Anspruch nehmen können, sind folgende:

  • Schüler/Studenten
  • DayCare-Schüler
  • Bedürftige Schüler
  • Personal
  • Besucher
  • Personal UNI.LU
  • Besucher UNI.LU

Die Bezahlung in der Kantine oder der Cafeteria erfolgt mit einer "myCard-Lehrer", "myCard-Schüler", "myCard-Mitarbeiter", "RestoCard" oder einer myCard-kompatiblen Karte.

Jede "myCard Lehrer", "myCard Schüler", "myCard Mitarbeiter", "RestoCard" und jede myCard kompatible Karte hat ein zugehöriges Restopolis-Konto.

Eine Restaurationsstandort kann Besucher zulassen, die nicht im Besitz einer solchen Karte sind. In diesem Fall haben die Besucher keinen Anspruch auf die subventionierten Tarifgruppen und können bar bezahlen.

  1. Die "myCard Lehrer", "myCard Schüler" und "myCard Mitarbeiter" sind kontaktlose Chipkarten.
  2. Die Karte ist ein Identifikationsausweis für das Personal und die Schüler, die eine der in Artikel 3 aufgeführten Einrichtungen oder Institutionen besuchen.
  3. Die Karte wird zur Identifizierung und zur elektronischen Bezahlung in der Kantine und der Cafeteria verwendet.
  4. Jeder Karte ist ein persönlcihes Restopolis-Konto zugewiesen.
  5. Es ist kein Geld auf der Karte gespeichert.
  6. Die Karte wird als Leihgabe zur Verwendung durch die Einrichtung oder Institution an die Gäste ausgegeben.
  7. Die Karte ist streng persönlich. Der Gast darf sie nicht weitergeben, zerstören oder in irgendeiner Weise verunstalten.
  8. Es werden keine persönlichen Daten auf der Karte gespeichert.
  9. Die Karte wird von der Einrichtung oder der Institution durch den Aufdruck des Namens und des Logos der Einrichtung oder der Institution, des Fotos, des Nachnamens und des Vornamens, des Geburtsdatums und des IAM-Kontos in Form eines Strichcodes des Gastes personalisiert.
  10. Die Gültigkeitsdauer der Karte ist auf ein Schuljahr festgelegt. Das Gültigkeitsjahr der Karte ist durch ein Hologramm mit der Jahreszahl des laufenden Schuljahres gekennzeichnet.
  11. Der Gast muss die Karte beim Verlassen des luxemburgischen Bildungswesens an die Einrichtung oder die Institution zurückgeben.
  12. Die Karte wird alle drei bis vier Jahre kostenlos erneuert.
  13. Bei Diebstahl oder Verlust der Karte muss der Gast unverzüglich seine Einrichtung oder seine Institution informieren, damit die Karte gesperrt und eine neue Karte ausgestellt werden kann.
  14. Bei Diebstahl oder Verlust der Karte hat der Gast Anspruch auf einen kostenlosen Ersatz der Karte. Bei jedem anderen außerplanmäßigen Austausch der Karte trägt der Gast die Kosten für die ersetzte Karte.
  15. Das Ministerium ist berechtigt, die Karte im Falle einer betrügerischen Verwendung einzuziehen.

Der Karteninhaber ist für die Verwendung und sichere Aufbewahrung der Karte verantwortlich und darf sie nicht duplizieren.

Bei missbräuchlicher oder diesen Bedingungen zuwiderlaufender Verwendung der Karte wird der Inhaber haftbar gemacht.

Wenn eine verlorene oder gestohlene Karte wiedergefunden wird, verpflichtet sich der Gast, dies unverzüglich seiner Einrichtung oder seiner Institution zu melden.

Das MENJE stellt alle erforderlichen Mittel für das ordnungsgemäße Funktionieren des Restopolis-Dienstes bereit und ergreift alle notwendigen Maßnahmen, um die Qualität und Kontinuität des Dienstes zu gewährleisten. Das Ministerium kann nicht verantwortlich gemacht werden für:

  • Ausfall der myCard,
  • Ein Ereignis, das als höhere Gewalt eingestuft wird (jedes unwiderstehliche und unvorhersehbare Ereignis für das MENJE),
  • Nutzung durch den Gast entgegen seinen hierin genannten Verpflichtungen und/oder entgegen den geltenden Vorschriften,
  • Missbräuchlicher Inanspruchnahme der Leistung durch den Gast,
  • Nicht bestimmungsgemäßer Verwendung der myCard,
  • Nutzung, die sich aus der Offenlegung des Benutzernamens und des Passworts des Gastes oder aus dem Verlust oder Diebstahl seiner Karte ohne Verschulden von MENJE ergibt,
  • Störungen und/oder vollständige oder teilweise Nichtverfügbarkeit und/oder Unterbrechung aller oder eines Teils der angebotenen Dienstleistungen,
  • Störungen oder Unterbrechungen, die nicht unmittelbar auf das MENJE zurückzuführen sind,
  • Betrug beim Laden des Restopolis-Kontos
  • .

Das Restopolis-Konto kann jederzeit mit Verbraucherkrediten (wieder) aufgeladen werden.

Es ist möglich, das eigene Konto oder das von Angehörigen (wieder) aufzuladen:

  • vor Ort, in bar, an der Kasse in der Kantine oder Cafeteria;
  • online über unsere Website;
  • online über die Android- oder iOS-App. (Um ein Konto über die App aufzuladen, muss die App mit dem Restopolis-Konto verbunden sein!)

Bei der Online-Ladung kann der Gast zwischen zwei Optionen wählen:

  • Mit Kreditkarte hochladen (Visa, Mastercard, American Express);
  • Laden durch Payconiq (ehemals Digicash).

Jedes aufgeladene Guthaben steht für einen unbegrenzten Zeitraum zur Verfügung. Ein neuer Aufladevorgang fügt, wenn das vorherige Guthaben noch nicht verbraucht wurde, das neue Guthaben dem noch nicht verbrauchten Guthaben hinzu.

Restopolis kann nicht für Fehler verantwortlich gemacht werden, die der Gast während des Aufladevorgangs macht. Sobald das Guthaben aufgebraucht ist, muss der Gast sein Konto wieder aufladen.

Ein eventuelles Guthaben auf einem Restopolis-Konto kann auf Anfrage zurückerstattet werden, sofern der Gast

  • eine IAM-Konto besitzt und
  • an einer Sekundarschule eingeschrieben ist oder dort arbeitet und
  • das luxemburgische Schulsystem dauerhaft verlässt, z.B. für eine postsekundäre Ausbildung oder einen anderen Arbeitsplatz.

Unter diesen Bedingungen kann der Gast die Erstattung des Restbetrags bei der Verwaltung der zuletzt besuchten Schule beantragen. Der Restbetrag wird in bar zurückerstattet, und es wird ein Rückerstattungsformular ausgestellt.

Alle anderen Gäste haben keinen Anspruch auf Rückerstattung des Guthabens und sollten daher dafür sorgen, dass ihr Guthaben zu dem Zeitpunkt aufgebraucht ist, an dem sie die Restopolis-Restaurants nicht mehr besuchen. Auf Wunsch kann das Guthaben dieser Gäste auf ein anderes Restopolis-Konto überwiesen werden.

Die Mitarbeiter von Restopolis erstatten kein Guthaben in den Kantinen und Cafeterias.

Jeder Antrag auf Erstattung führt automatisch zur dauerhaften Deaktivierung des Restopolis-Dienstes der myCard.

Für Gäste, die minderjährig sind und das 16. Lebensjahr noch nicht vollendet haben, wird der Konsumverlauf nominativ für einen Monat gespeichert. Dieser Verlauf dient als Kontoauszug und ermöglicht es dem Gast, jederzeit die auf seinem Restopolis-Konto getätigten Kredit- und Debit-Transaktionen sowie den Saldo des Restopolis-Kontos zu überprüfen.

Die namentliche Liste zeigt für jeden Kauf die Kategorie an, ohne Details zu nennen, das Datum der Transaktion und den abgebuchten bzw. gutgeschriebenen Betrag.

Nach Ablauf der Frist von einem Monat werden die Daten in Bezug auf den Gast anonymisiert, so dass es nicht mehr möglich ist, eine Beziehung zwischen Verbrauchern und Kunden herzustellen.

Am selben Tag, an dem der Gast das 16. Lebensjahr vollendet, wird die Speicherung seines Konsumverlaufs beendet. Die Aufzeichnung seines Verbrauchs wird weiterhin gespeichert, aber dies geschieht anonym und zu Abrechnungszwecken des Restopolis-Dienstes, ohne dass eine Beziehung zum Gast aufrechterhalten wird.

Der Gast hat jedoch die Möglichkeit, die namentliche Speicherung seines Konsumverhaltens zu aktivieren. Wenn die Option, den namentlichen Verlauf zu erstellen, einmal aktiviert ist, kann diese vom Gast nicht mehr deaktiviert werden.

Wenn der Konsumverlauf nicht aktiviert wird, ist im Falle eines Rechtsstreits mit den für die Datenverarbeitung Verantwortlichen nur die Quittung ein Beweis.

In der Regel werden entpersonalisierte Verbrauchsdaten zu Abrechnungszwecken zwei Jahre lang gespeichert.

Der Zugang zu personenbezogenen Daten ist nach dem Stand der Technik zum Schutz personenbezogener Daten geschützt. Dank des Know-hows der Teams des Zentrums für Bildungstechnologie können die Sicherheit der Computersysteme sowie die Anwendung "eRestauration" die Fragen jedes Unternehmens in Bezug auf die Sicherheit des Netzes und den Schutz der Daten, die Sicherung und den Wiederherstellungsplan vollständig beantworten.

Die Verwaltung des "eRestauration"-Systems basiert auf Rollen. Jede Rolle ist mit unterschiedlichen Zugriffsrechten verbunden. Wie in jedem IT-System haben nur die Systemadministratoren Zugang zu allen Daten.

Die Daten werden nicht an Dritte weitergegeben, es sei denn, es handelt sich um die normale Verwaltung der Restopolis-Verwaltung oder die Weitergabe ist für Buchhaltungszwecke erforderlich. Schließlich sind die Daten nicht mit anderen Systemen verbunden und es ist nicht geplant, die Daten mit anderen IT-Systemen auszutauschen.

Das System "eRestauration" sieht keinen Export von Nominativdaten vor.

In Übereinstimmung mit Artikel 12 (3c), (3e), (3g) und (3k) - betreffend die Vorabmeldung an die Nationale Kommission für Datenschutz - des koordinierten Textes des Gesetzes vom 2. August 2002 über den Schutz von Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten in der Fassung des Gesetzes vom 31. Juli 2006, des Gesetzes vom 22. Dezember 2006, des Gesetzes vom 27. Juli 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

"Von der Meldepflicht ausgenommen sind auch:

(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise

(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers. (3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

Nach Kapitel VI des Gesetzes vom 2. August 2002 über den Schutz von Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten (siehe unter http://www.legilux.lu/) hat der Kunde bestimmte Rechte, darunter insbesondere das Recht auf Zugang zu den ihn betreffenden Informationen und ein Recht auf Berichtigung unrichtiger Informationen.

Beschwerden im Zusammenhang mit dem Catering-Service von Restopolis sind direkt an die Adresse von Restopolis zu richten, wobei das Kontaktformular unter http://contact.restopolis.lu zu verwenden ist.

Restopolis wird so schnell wie möglich antworten, wobei die Art der Anfrage des Gastes berücksichtigt wird. Wird die Beschwerde telefonisch vorgebracht, wird die Antwort telefonisch gegeben, aber nicht schriftlich bestätigt, es sei denn, der Gast wünscht dies ausdrücklich. Wenn die schriftlich eingereichte Beschwerde eine genauere Analyse erfordert, wird Restopolis den Eingang bestätigen und sich bemühen, dem Gast eine Frist für die Bearbeitung des Antrags mitzuteilen.

Das MENJE bietet den Dienst "Restopolis" über das Internet an. Die Nichtverfügbarkeit des Internets macht es dem Benutzer unmöglich, auf die Website "Restopolis" zuzugreifen oder an der Kasse zu bezahlen. Das MENJE bemüht sich, über seinen Betreiber RESTENA eine Internetverbindung zu den verschiedenen Standorten zu gewährleisten.

Die Verwendung einer "myCard-Lehrer", "myCard-Schüler", "myCard-Mitarbeiter", "RestoCard" oder einer myCard-kompatiblen Karte setzt die Annahme dieser AGBs voraus, von denen der Gast bestätigt, sie gelesen zu haben. Das MENJE behält sich das Recht vor, diese AGBs jederzeit anzupassen oder zu ändern.

Last modified: 21 septembre 2021

The present General Terms and Conditions (or "GTC") define the conditions under which the Ministry of National Education, Childhood and Youth (MENJE) provides the Restopolis catering service.

The GTC are accessible only via Internet on the Restopolis website ( www.restopolis.lu ).

The objectives of Restopolis are:

  1. the organization and centralized management of collective catering in the context of the establishments and administrations of National Education;
  2. the operation and implementation of catering sites in the establishments defined in Article 3;
  3. the education of taste and food, the discovery of products, the learning of food balance, the values of food;
  4. contributing to nutritional food balance, taking into account food intolerances and allergies;
  5. learning how to share space and respect others, the transmission of values associated with the meal or the rules of propriety at the table, the prevention of waste, respect for the environment and the provision of affordable meals through subsidized rates to needy diners.

Restopolis's operation and implementation of cantines and cafeterias are in establishments or institutions governing:

  • elementary education;
  • secondary education, with the exception of the Luxembourg School of Hotel Management and Tourism and the Lycée Ermesinde;
  • initial professional training and continuing professional training;
  • the Centers of Competence in Specialized Psycho-pedagogy in favor of school inclusion;
  • adult education and the National Institute of Languages Luxembourg;
  • in-service training for teachers;
  • public boarding schools;
  • training institutes of other state administrations or public institutions under the authority of the state;
  • departments or foundations of private law linked by agreement to the National Education;
  • short type higher education;
  • university and research;
  • musical education.

Access to the food service provided by Restopolis is restricted to guests, i.e.

  • to persons enrolled or assigned to one of the establishments or institutions defined in Article 3 or;
  • to persons assigned to one of the National Education administrations defined in Article 3 and taking benefit of a Restopolis service;
  • only to holders of a "myCard teacher", "myCard student", "myCard staff", "RestoCard" contactless smart card or any myCard compatible card.

A food service site may give access to visitors who do not hold any of these cards. Visitors are not eligible for subsidized fare groups.

Restopolis ensures a balance between reasonable pricing for families and policy expectations within budget constraints.

Prices are set with the following criteria in mind:

  • local purchases;
  • local products;
  • organic products;
  • needy students.

The rate groups applicable to the collective catering services offered by Restopolis within the framework of the execution of the objectives referred to in Article 2 and the categories of diners who can benefit from them, are as follows:

  • Pupil/Student
  • Pupil DayCare
  • Needy student
  • Staff
  • Visitors
  • Staff UNI.LU
  • Visitors UNI.LU

Payment at a canteen or cafeteria is made using a "myCard teacher", "myCard student", "myCard staff", "RestoCard" or a myCard compatible card.

Each "myCard teacher", "myCard student", "myCard personal", "RestoCard" and myCard compatible card has an associated Restopolis account.

A restaurant site may allow visitors who do not hold any of these cards. In this case, visitors are not eligible for subsidized fare groups and may pay in cash.

  1. The "myCard teacher", "myCard student" and "myCard staff" card are contactless chipcards.
  2. The card is an identification card for staff and students attending any of the establishments or institutions listed in article 3.
  3. The card serves for identification and electronic payment at a dining site.
  4. Each card has an associated Restopolis account.
  5. There is no money stored on the card.
  6. The card is issued as a loan to use to diners through the establishment or institution.
  7. The card is strictly personal. The guest may not transfer it, destroy it or deface it in any way.
  8. No personal data is stored on the card.
  9. The card is personalized by the establishment or institution through the printing of the name and logo of the establishment or institution, photo, first and last name, date of birth and IAM account in the form of a barcode of the guest.
  10. The card's validity period is set at one academic year. The year of validity of the card is informed by the affixing of a hologram that bears the year of the current school year.
  11. The guest must return the card to the institution when he/she leaves Luxembourg education.
  12. The card is renewed free of charge every three to four years.
  13. In case of theft or loss of the card, the guest must immediately inform his/her institution so that the card can be suspended and the guest can request the allocation of a new card.
  14. In case of theft or loss of the card, the guest is entitled to a free replacement of the card. For any other unscheduled replacement of the card, the guest shall bear the cost of the replaced card.
  15. The department has the right to withdraw the card in the event of fraudulent use.

The cardholder is responsible for the use and safekeeping of the card and is prohibited from duplicating it.

Any fraudulent use of the card or use contrary to the provisions of these terms and conditions, shall render the holder liable.

If a lost or stolen card is found, the guest agrees to report it to his/her establishment or institution without delay.

The MENJE puts in place all the means necessary for the proper functioning of the Restopolis service and takes all necessary measures to ensure the quality and continuity of the service. The ministry cannot be held responsible in case:

  • of failure of the myCard,
  • of an event qualified as "force majeure" (any event irresistible and unforeseeable by the MENJE),
  • of use by the guest contrary to its obligations recalled herein, and/or contrary to the regulations in force,
  • of misuse by the guest of the service,
  • use of the myCard not in accordance with its purpose,
  • of use resulting from disclosure of the guest's username and password, loss or theft of his card, through no fault of the MENJE,
  • disturbances and/or total or partial unavailability, and/or interruption of all or part of the services offered,
  • disruptions or interruptions not directly attributable to the MENJE,
  • of fraud in the loading system
  • .

The Restopolis account can be (re-)loaded with consumer credit at any time.

It is possible to (re-)load your own account or that of your relatives:

  • on site, in cash, at the canteen or cafeteria cashier;
  • online via our website;
  • online via the Android or iOS app. (To load an account through the app, it must be associated with the Restopolis account!)

In case of online loading, the guest can choose between two options:

  • charge by credit card (Visa, Mastercard, American Express);
  • charge by Payconiq (Formerly Digicash).

Each refill is valid for an unlimited time. The activation of a new refill, when the previous one has not been used up, adds the new credit to the credit not yet used.

Restopolis cannot be held responsible for any errors made by the guest during the recharge operations. Once the account credit has been used up, the guest must reload his/her account.

.

A possible balance on a Restopolis account can be refunded upon request provided that the guest

  • has an IAM account and
  • is enrolled or assigned to a secondary school and
  • is permanently leaving the Luxembourg school system, for example, to pursue post-secondary studies or another job.

Under these conditions, a refund of the balance may be requested by the guest from the administration of the last institution attended. The balance will be refunded in cash, and a refund form will be issued.

All other diners are not entitled to a refund of their balance and are therefore encouraged to act so that their balance is depleted at the time they no longer frequent Restopolis dining sites. Upon request, these diners' balances can be transferred to another Restopolis account.

Restopolis employees do not refund balances at dining sites.

Any request for a refund will automatically result in the permanent deactivation of the Restopolis service on the myCard.

For minor guests who have not yet reached the age of 16, the history of consumption is stored in a nominative way and this for one month. This history acts as an account statement and allows the guest to check at any time the credit and debit transactions made on his Restopolis account as well as the balance of the latter.

The nominative history displays the category of each snack without giving details, the date of the transaction and the amount debited respectively credited.

After the period of one month, the data in relation to the guest is anonymized and therefore it will no longer be possible to establish a relationship between consumptions and customers.

On the same day that the guest reaches the age of 16 the nominative storage of his history is stopped. The record of his consumption continues to be stored but this is done anonymously and for accounting purposes of the Restopolis service without any relationship with the guest being maintained.

However, the guest has the option to activate the nominative storage of the history of his consumptions. The option of generating the personal history once activated, the guest will not be able to deactivate it.

In case the nominative history is not activated, only the receipt is proof in case of a dispute with the controller.

In general, anonymized data in relation to consumption is stored for two years for accounting purposes.

Access to personal data is protected according to the state of the art in terms of personal data protection. Thanks to the expertise of the Education Technology Center team, the computer systems security as well as the "eRestauration" application fully address the questions of any company in terms of network security and data protection, backup and recovery plan.

The management of the "eRestauration" system is based on roles. Each role has different access rights associated with it. As in any computer system, only system administrators have access to all data.

The data is not communicated to third parties, except for the purposes of normal management of the Restopolis administration or insofar as the communication is essential for accounting purposes. Finally, the data are not interconnected with other systems and there are no plans to exchange the data with other computer systems.

The "eRestauration" system does not provide any export of nominative data.

In accordance with Article 12 (3c), (3e), (3g) and (3k) - relating to prior notifications to the National Commission for Data Protection - of the coordinated text of the Law of August 2, 2002 on the protection of persons with regard to the processing of personal data as amended by the Law of July 31, 2006, the Law of December 22, 2006, the Law of July 27, 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise

(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers. (3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

In accordance with Chapter VI of the Law of August 2, 2002 on the protection of persons with regard to the processing of personal data (see under http://www.legilux.lu/), the customer has certain rights, including, in particular, the right of access to the information concerning him or her and a right to rectify any inaccurate information.

Any complaint relating to the Restopolis catering service must be made directly to the Restopolis address using the contact form available at http://contact.restopolis.lu.

Restopolis will respond as soon as possible, taking into account the nature of the guest's request. If the complaint is addressed by telephone, the response will be given by telephone, but will not be confirmed in writing unless specifically requested by the guest. If the complaint, addressed in writing, requires investigation, Restopolis will acknowledge receipt and endeavor to indicate to the guest a time frame for processing the request.

The MENJE offers the "Restopolis" service through the Internet network. The unavailability of the Internet makes it impossible for the user to access the "Restopolis" site or to pay at the checkout. The MENJE endeavors to guarantee Internet connectivity on the various sites, through its operator RESTENA.

Any use of a "myCard teacher", "myCard student", "myCard personal", "RestoCard" or a myCard-compatible card implies acceptance of these GTC, which the guest acknowledges having read. The MENJE reserves the right to adapt or modify these GTC at any time.

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Dernière modification: 21 septembre 2021

Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles le Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) fournit, par l'intermédiaire de son administration Restopolis.

Les CGS sont accessibles uniquement par Internet sur le site de Restopolis ( www.restopolis.lu ).

Les objectifs de Restopolis sont:

  1. l’organisation et la gestion centralisée de la restauration collective dans le contexte des établissements et des administrations de l’Éducation nationale;
  2. l’exploitation et la mise en place de sites de restauration dans les établissements définis à l’article 3;
  3. l’éducation au goût et à l’alimentation, la découverte des produits, l’apprentissage de l’équilibre alimentaire, les valeurs des aliments;
  4. la contribution à l’équilibre alimentaire nutritionnel, la prise en compte des intolérances et des allergies alimentaires;
  5. l’apprentissage de partager l’espace et de respecter autrui, la transmission des valeurs associées au repas ou encore des règles de bienséance à table, la prévention du gaspillage, le respect de l’environnement et la mise à disposition de repas à prix abordables moyennant des tarifs subventionnés à l’intention de convives nécessiteux.

L’exploitation et la mise en place par Restopolis de sites de restauration se font dans les établissements ou institutions régissant:

  • l’enseignement fondamental;
  • l’enseignement secondaire, exception faite de l’École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg et du Lycée Ermesinde;
  • la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle continue;
  • les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire;
  • la formation des adultes et l’Institut national des langues Luxembourg;
  • la formation continue des enseignants de l’Éducation nationale;
  • les internats publics;
  • les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État;
  • le service ou la fondation de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale;
  • l’enseignement supérieur de type court;
  • l’enseignement universitaire et la recherche;
  • l’enseignement musical.

L’accès à la restauration collective assurée par Restopolis est réservé aux convives, c.-à-d.

  • aux personnes inscrites ou affectées à un des établissements ou institutions définis à l'article 3 ou;
  • aux personnes affectées à une des administrations de l’Éducation nationale profitant d’un service de Restopolis définis à l’article 3;
  • aux seuls détenteurs d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés.

Restopolis veille à un équilibre entre une tarification raisonnable pour les familles et la réponse aux attentes politiques dans le respect des contraintes budgétaires.

Les tarifs sont fixés en tenant compte des critères suivants :

  • achats de proximité;
  • produits locaux;
  • produits biologiques;
  • élèves nécessiteux.
  • .

Les groupes de tarif applicables aux prestations de restauration collective offertes par Restopolis dans le cadre de l’exécution des objectifs visés à l’article 2 et les catégories de convives qui peuvent en bénéficier, sont les suivants:

  • Elève/Étudiant
  • Elève DayCare
  • Elève nécessiteux
  • Peronnel
  • Visiteurs
  • Personnel UNI.LU
  • Visiteurs UNI.LU

Le paiement sur un site de restauration s’effectue moyennant une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard.

À chaque carte « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » et à chaque carte compatible myCard est associé un compte Restopolis.

Un site de restauration peut permettre d’accueillir des visiteurs qui ne détiennent aucune de ces cartes. Dans cas, les visiteurs n’ont pas droit aux groupes de tarifs subventionnés et peuvent payer en espèces.

  1. La carte « myCard enseignant », « myCard élève » et « myCard personnel » est une carte à puce sans contact.
  2. La carte est une pièce d’identification du personnel et des élèves qui fréquentent un des établissements ou institutions énumérés à l'article 3.
  3. La carte sert d'identification et de paiement électronique sur un site de restauration.
  4. À chaque carte est associé un compte Restopolis.
  5. Il n'y a pas d'argent stocké sur la carte.
  6. La carte est délivrée à titre de prêt à usage aux convives par l'intermédiaire de l’établissement ou de l'institution.
  7. La carte est strictement personnelle. Le convice ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit.
  8. Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée sur la carte.
  9. La carte est personnalisée par l'établissement ou l'institution moyennant l'impression du nom et du logo de l'établissement ou de l'institution, de la photo, du nom et prénom, de la date de naissance et de l'identifiant IAM sous forme de code à barres du convive.
  10. La durée de validité de la carte est fixée à une année scolaire. L’année de validité de la carte est renseignée par l’apposition d’un hologramme qui porte le millésime de l’année scolaire en cours.
  11. Le convive doit restituer la carte à l'établissement au moment où il quitte l’enseignement luxembourgeois.
  12. La carte est renouvelée gratuitement tous les trois à quatre ans.
  13. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive doit en informer immédiatement son établissement respectivement son institution afin que la carte soit suspendue et demander l’attribution d’une nouvelle carte.
  14. En cas de vol ou de perte de la carte, le convive a droit à un remplacement gratuit de la carte. Pour tout autre remplacement non prévu de la carte, le convive doit supporter les frais de la carte remplacée.
  15. Le ministère est en droit de retirer la carte en cas d’utilisation frauduleuse.

Le détenteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte dont il s’interdit toute duplication.

Tout usage frauduleux de la carte, ou contraire aux dispositions des présentes conditions, engage la responsabilité du détenteur.

Si une carte égarée ou volée est retrouvée, le convive s’engage à le signaler sans délai auprès de son établissement ou institution.

Le MENJE met en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du service Restopolis et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service. La responsabilité du ministère ne peut pas être engagée en cas:

  • de défaillance de la carte myCard,
  • d'un événement qualifié de force majeure (tout événement irrésistible et imprévisible pour le MENJE),
  • d’utilisation par le convive contraire à ses obligations rappelées aux présentes, et/ou contraire à la réglementation en vigueur,
  • de mauvaise utilisation par le convive du service,
  • d’utilisation de la carte myCard non conforme à son usage,
  • d’usage résultant d’une divulgation du nom d’utilisateur et du mot de passe du convive, de la perte ou du vol de sa carte, sans faute du MENJE,
  • de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés,
  • de perturbations ou d’interruptions non directement imputables au MENJE,
  • de fraude au système de rechargement
  • .

La compte Restopolis peut être (re-)chargé en crédit de consommation à tout moment.

Il est possible de (re-) charger son propre compte ou celui de ses proches:

  • sur site, en espèces, à la caisse de la cantine ou de la cafétéria;
  • en ligne via notre site internet;
  • en ligne via l'appli Android ou iOS. (Pour charger un compte moyennant l'appli, il faut que celle-ci soit associée au compte Restopolis!)

En cas de chargement en ligne, le convive peut choisir entre deux options:

  • chargement par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express);
  • chargement par Payconiq (Anciennement Digicash).

Chaque recharge est valable pour une durée illimitée. L’activation d’une nouvelle recharge alors que la précédente n’est pas épuisée ajoute le nouveau crédit au crédit non encore consommé.

Restopolis ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le convive dans le cadre des opérations de rechargement. Une fois le crédit du compte épuisé, le convive doit recharger son compte.

Un solde éventuel d'un compte Restopolis peut être remboursé sur demande sous condition que le convive

  • dispose d'un identifiant IAM et
  • est inscrit ou affecté à un établissement d'enseignement secondaire et
  • quitte définitivement le système scolaire luxembourgeois, par exemple pour suivre des études postsecondaires ou occuper un autre poste.

Sous ces conditions, le remboursement du solde peut être demandé par le convive auprès de l'administration du dernier établissement fréquenté. Le solde lui sera remboursé en espèces, et un formulaire de remboursement sera émis.

Tous les autres convives n'ont pas droit à un remboursement de leur solde et sont donc invités à agir de sorte que leur solde soit épuisé au moment où ils ne fréquentent plus les sites de restauration de Restopolis. Sur demande, le solde de ces convives peut être transféré sur un autre compte Restopolis.

Les collaborateurs de Restopolis ne remboursent pas le solde dans les sites de restauration.

Toute demande de remboursement va engendrer automatiquement la désactivation définitive du service Restopolis de la carte myCard.

Pour les convives mineurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans, l'historique des consommations est stocké de façon nominative et ceci pendant un mois. Cet historique fait fonction d’extrait de compte et permet au convives de vérifier à tout moment les opérations de crédit et de débit effectuées sur son compte Restopolis ainsi que le solde de ce dernier.

L'historique nominatif affiche la catégorie de chaque collation sans en donner le détail, la date de la transaction et le montant débité respectivement crédité.

Après la période d'un mois, les données en relation avec le convive sont anonymisées et il ne sera par conséquent plus possible d'établir une relation entre consommations et clients.

Le jour même où le convive atteint l'âge de 16 ans le stockage nominatif de son historique est arrêté. Le relevé de ses consommations continue à être stocké mais ceci de façon anonyme et à des fins de comptabilité du service Restopolis sans qu'une relation quelconque avec le convive ne soit maintenue.

Pourtant le convive a l'option d'activer le stockage nominatif de l'historique de ses consommations. L'option de la génération de l'historique personnel une fois activée, le convive ne pourra plus la désactiver.

Au cas où l'historique nominatif n'est pas activé, seul le ticket de caisse fait preuve en cas de litige avec le responsable de traitement.

D'une manière générale, les données dépersonnalisées en relation avec les consommations sont stockées pendant deux ans à des fins de comptabilité.

L’accès aux données personnelles est protégé selon les règles de l’art en manière de protection des données personnelles. Grâce au savoir-faire des équipes du Centre de technologie de l'éducation, la sécurité des systèmes informatiques ainsi que l'application « eRestauration » répondent entièrement aux interrogations de toute entreprise en terme de sécurité réseau et de plan de protection, de sauvegarde et de récupération des données.

La gestion du système « eRestauration » est basée sur des rôles. À chaque rôle sont associés des droits d’accès différents. Comme dans tout système informatique, seuls les administrateurs du système ont accès à la totalité des données.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf aux fins de la gestion normale de l'administration Restopolis ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité. Enfin, les données ne sont pas interconnectées avec d'autres systèmes et il n’est pas prévu d’échanger les données avec d’autres systèmes informatiques.

Le système « eRestauration » ne prévoit pas l’export de données nominatives.

Conformément à l'article 12 (3c), (3e), (3g) et (3k) - portant sur les notifications préalables à la Commission nationale pour la protection des données - du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 (http://www.cnpd.lu/objets/fr/doc_loi02082002mod_fr.pdf)

« Sont en outre exemptés de l’obligation de notification:

(3c) Les traitements de données qui se rapportent exclusivement à la comptabilité du responsable du traitement, pour autant que ces données soient utilisées exclusivement pour cette comptabilité et que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilité.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition réglementaire ou légale ou pour autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité.

(3e) Les traitements de données qui visent exclusivement la gestion de la clientèle ou des fournisseurs du responsable du traitement.Le traitement peut uniquement porter sur des clients ou des fournisseurs potentiels, existants ou anciens du responsable du traitement.Le traitement ne peut se rapporter ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires au sens des articles 6 et 8.Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise

(3g) Les traitements de données d’identification indispensables à la communication effectués dans le seul but d’entrer en contact avec l’intéressé, pour autant que ces données ne soient pas communiquées à un tiers. (3k) Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion des systèmes et réseaux informatiques et de communications électroniques, pourvu qu’ils ne soient pas mis en oeuvre à des fins de surveillance au sens des articles 10 et 11 nouveau. »

Conformément au chapitre VI de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://www.legilux.lu/), le client dispose de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui le concernent et un droit de rectification des informations inexactes.

Toute réclamation relative au service de restauration Restopolis doit être formulée directement à l'adresse de Restopolis moyennant le formulaire de contact disponible à la page http://contact.restopolis.lu.

Restopolis y apportera une réponse dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature de la demande du convive. Si la réclamation est adressée par téléphone, la réponse sera donnée par téléphone, mais ne fera pas l’objet d’une confirmation écrite que sur demande expresse du convive. Si la réclamation, adressée par écrit, nécessite des investigations, Restopolis accusera réception et s’efforcera d’indiquer au convive un délai de traitement de la demande.

Le MENJE propose le service « Restopolis » par l’intermédiaire du réseau Internet. La non-disponibilité d’Internet entraîne pour l’utilisateur l’impossibilité d’accéder au site « Restopolis » ou de payer à la caisse. Le MENJE s’efforce à garantir sur les différents sites la connectivité Internet, par l’intermédiaire de son opérateur RESTENA.

Toute utilisation d’une carte à puce sans contact « myCard enseignant », « myCard élève », « myCard personnel », « RestoCard » ou une carte compatible myCard vaut acceptation des présentes CGS, dont le convive reconnaît avoir pris connaissance. Le MENJE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGS.