Mise en application du nouveau règlement européen GDPR (General Data Protection Regulation, règlement 2016/679)
Ce règlement européen est un texte à effet direct, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de loi nationale pour le transposer. Il sera directement applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne le 25 mai 2018. Le GDPR constitue l’une des plus vastes législations que l’UE ait adoptées ces dernières années, et un certain nombre de concepts à mettre en oeuvre, tels que le terme registre des traitements, analyse de risque, droit à l’oubli numérique, la portabilité des données, la notification des violations de données, et la responsabilité dite “accountability” (pour n’en citer que quelques-uns) nécessiteront un certain temps d’adaptation.