mercredi 5 avril 2017/Catégories: CGIE News, Avis officiels
Le service demandé au soumissionnaire consiste à procéder, à partir de fichiers fournis par le donneur d’ordre, à l’impression et à l’envoi des documents de facturation (factures/décomptes) du service « Chèque Service Accueil (CSA) ».
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Une seule adresse pour nos réponses à toutes vos questions concernant le GDPR.
Une sélection de documents pour mieux comprendre le GDPR.
Informations, bonnes pratiques et communications autour du GDPR.
Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le GDPR s'adresse à toutes les instances (entreprises, sociétés, administrations etc.) qui traitent ou possèdent des données à caractère personnel (données de citoyens européens)
Le GDPR vise à renforcer le droit des citoyens européens en les informant de l’usage - automatisé ou non - qui est fait de leurs données personnelles. Chacun pourra dès lors demander à une instance qui enregistre ses informations personnelles de les récupérer et, dans certains cas, de les supprimer. Plus particulièrement, les données des mineurs de moins de 16 ans ne pourront être acquises sans le consentement des parents.
Toutes les instances qui recueillent des données personnelles devront mettre en place un certain nombre de mesures. Voici les plus importantes:
Le responsable du traitement est celui qui prend l’initiative de (faire) collecter et tenir des données à caractère personnel. L’unique point de contact avec les autorités sera le représentant légal de l’entité. Certaines responsabilités seront toutefois partagées avec le sous-traitant, qui devra respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité et de confidentialité.
En cas de non-respect du GDPR, les amendes prévues vont de 10 à 20 millions d’euros, ou de 2% à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entité concernée, le montant le plus élevé étant celui qui est retenu. Le montant des amendes dépendra de la nature de l’infraction ainsi que de l’éventuelle récidive du responsable de traitement.